Par une réponse ministérielle du 3 avril 2018 (Rép. min. 03693), le Ministère de l’Economie apporte des précisions quant au champ d’application de la taxe communale sur les terrains constructibles.
Dans cette réponse, le Ministre précise que la cession de droit démembré n’entre pas dans le champ d’application de la taxe. Toutefois, le ministre précise que l’administration se réserve le droit d’un examen circonstancié dans les cas de fraude.
