La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger.
Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison à Veigy Foncenex, laquelle constitue sa résidence principale. Il déménage en Suisse le 1 mars 2018 et mets sa maison en vente à cette date.
L’acte de vente est signé le 1 juillet 2018. A la date de la vente, M. X est résident fiscal suisse. Il ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération de plus-value pour résidence principale, applicable uniquement aux résidents français.
Désormais, dans une situation similaire, le vendeur pourra être exonéré de plus-value.
