Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l’Economie revient sur les modalités d’application de la surtaxe en matière de plus-value immobilière en présence d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu.
Il indique notamment qu’il est admis que le seuil de 50.000 € soit apprécié au regard du montant de la plus-value imposable correspondant aux droits des seuls associés redevables de l’impôt sur le revenu.
