La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 traite de la cession de contrat. Ces dispositions ont un impact sur la cession de bail rural.

Parmi les modifications, on peut identifier:

  • la nécessité que la cession soit constatée par un écrit (sur le fondement de l’article 1216 du code civil);
  • la fin de l’obligation systématique de prévenir le bailleur de la cession par voie d’huissier ou intervention dans un acte authentique (formalisme de l’article 1690 du code civil). Dans certains cas, une notification par courrier recommandé peut suffire.

Pour aller plus loin: « La cession du bail rural transfiguré par la réforme du droit des contrats », H. BOSSE-PLATIERE, B. GRIMONPRE, La semaine juridique notariale et immobilière, n°41, 14 octobre 2016

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