Réforme des crédits de paiement en matière de droits de succession

Par décret du 22 décembre 2014, le régime applicable en matière de crédits pour le paiement des droits de succession (paiement différé ; paiement fractionné). Les modifications portent notamment sur :
– le taux applicable, qui est désormais « le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers »;
– la durée du fractionnement, fortement réduite.