La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre.
Parmi les principales mesures, on retrouve:
– la modification du taux d’imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents (cette disposition intéresse notamment les résidents suisses propriétaires d’un immeuble en France);
– la modification du champ géographique pour l’augmentation de la taxe foncière sur les terrains constructibles non construits;
– la modification des dispositions applicables en matière de représentant accrédité (cette disposition exonère notamment les résidents de l’UE propriétaires d’un immeuble en France d’avoir un représentant accrédité en cas de vente).
