La Cour de cassation précise la notion de vendeur professionnel.
Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour se prononce quant à la responsabilité d’un vendeur, exerçant l’activité de marchands de biens mais agissant dans cette affaire dans le cadre de son patrimoine personnel. Dans cette configuration, la Cour considère que le vendeur peut être considéré comme un vendeur professionnel, avec la responsabilité attachée à ce dernier.
En l’espèce, le vendeur est tenu responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés pour des désordres liés à la présence de mérule notamment.
