Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que le délai pour la réclamation par un non résident de la restitution de l’impôt sur la plus-value est de deux ans.

 

Un exemple:

Un Genevois résidant à Genève a vendu sa propriété située à Messery en 2014. Il était alors soumis à un impôt sur la plus-value de 33,33 % (ainsi qu’à des cotisations sociales). Le taux d’imposition de la plus-value à 33,33% pour un non résident a depuis été jugé illégal – il lui est appliqué un taux de 19%.

Dans notre exemple, le vendeur est en droit de réclamer la restitution de la différence d’impôt sur la plus-value jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la vente, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Il lui est également possible de faire un recours quant à l’imposition des cotisations sociales, jugée illégale depuis l’affaire de Ruyter.

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