Pour rappel, les dépendances d’une habitation sont soumis à la taxe d’habitation.
Dans une réponse ministérielle du 14 avril 2016, il est précisé qu’une dépendance située à plus d’un
Pour rappel, les dépendances d’une habitation sont soumis à la taxe d’habitation.
Dans une réponse ministérielle du 14 avril 2016, il est précisé qu’une dépendance située à plus d’un
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.