La loi MACRON du 6 août 2015 apporte plusieurs simplifications en matière de cession de fonds de commerce.
Ainsi, la loi supprime l’obligation de publier la cession dans un journal d’annonces légales et l’obligation d’enregistrer l’acte de cession lorsque celui est reçu par acte notarié. Le droit de surenchère est également supprimé.
