Par un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation admet le principe d’une réception tacite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Dans cet arrêt, la Cour rappelle également les conditions pour la réception tacite: il faut démontrer une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Cette volonté non équivoque résulte souvent de l’acquittement du prix des travaux et de la prise de possession du bien.
