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Anthony Birraux 13 avril 2022 Immobilier, Patrimoine 0

Par un arrêté du 5 décembre 2016, les seuils de consultation de France Domaine ont été modifiés.

Désormais, la consultation doit avoir lieu pour les acquisitions à compter de 180.000 € et pour les baux à compter de 24.000 €.

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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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