Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le recours d’un acquéreur reprochant au vendeur, au notaire et à l’agent immobilier un vice caché lié à l’absence de syndic dans l’immeuble où il se…
L’administration fiscale a mis à jour sa liste des communes concernées par la taxe applicable à la première cession de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI). Dans le secteur, on trouve les communes d’Annemasse, Douvaine, Evian, Excenevex,…
La Cour de cassation précise la notion de vendeur professionnel. Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour se prononce quant à la responsabilité d’un vendeur, exerçant l’activité de marchands de biens mais agissant dans cette affaire dans…
Suite à un empiètement sur sa parcelle par la Mairie à l’occasion de travaux d’élargissement de la voirie, un propriétaire engage la responsabilité de la Mairie. Dans un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que toute…
L’article L.271-1 du CCH prévoit une faculté de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier. Les règles de notification étant complexes, il arrive que la notification soit irrégulière et que l’irrégularité soit découverte tardivement. Par exemple,…
Par arrêté en date du 30 mai 2016, la Préfecture de Haute-Savoie institue des servitudes d’utilité publiques sur la commune de LOISIN pour le passage d’une canalisation de transport de gaz naturel exploité par le transporteur GRTgaz. Le tracé approximatif…
La situation d’un ensemble immobilier acheté par un lotisseur / marchand de biens pour être revendu après division soulève plusieurs questions fiscales. L’administration fiscale semble considérer qu’il peut alors intervenir un changement de qualification du bien, ayant pour impact l’imposition…
Un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2016 précise les frais de construction pouvant être pris en compte pour déterminer le prix d’acquisition au sens de la réglementation sur la plus-value. Il résulte de cet arrêt que peut être…
Suivant décret du 28 décembre 2015, le code de l’urbanisme a été modifié. Cette réforme modifie notamment (1) la notion de destination au sens de l’urbanisme et (2) une modification du champ d’application des autorisations d’urbanisme. Concernant la notion…
Dans le cadre d’un prêt garantie une hypothèque prise sur un bien indivis, un des indivisaires, caution hypothécaire audit acte, a donnée une procuration reçue par un notary public en Australie. Par la suite, la banque engage une procédure de…