Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le cas de l’erreur d’une banque concernant le taux effectif global (TEG), avec la spécificité que l’erreur était en faveur de l’emprunteur: le TEG indiqué par…
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que des propriétaires peuvent demander la démolition d’une partie d’un toit qui empiète sur leur parcelle.
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur un contentieux en matière de désordres de construction et de garantie décennale. La Cour indique implicitement qu’un désordre en matière de VMC est susceptible de rendre…
L’article 150 U II 1 Bis du CGI prévoit une exonération spécifique de plus-value pour la première cession d’un logement: lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre…
Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le recours d’un acquéreur reprochant au vendeur, au notaire et à l’agent immobilier un vice caché lié à l’absence de syndic dans l’immeuble où il se…
Suite à une mise à jour de la doctrine fiscale via le BOFIP, la présomption d’intention spéculative liée au caractère habituel des opérations réalisées par un marchand de biens a été abandonnée. Désormais, et conformément à la jurisprudence du Conseil…
L’acquéreur d’un bien immobilier assigne son vendeur, le notaire et l’agent immobilier en considérant notamment que l’absence de syndic constitue un vice caché. Par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation considère que l’absence de syndic ne…
Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour de cassation précise que l’entrepreneur, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, a une obligation de résultat quant à la levée des réserves mentionnées lors du procès-verbal de…
Un arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2016 rappelle qu’une SCI peut être qualifiée de vendeur professionnel au regard de la garantie des vices cachés. Le cas échéant, une clause d’exonération de la garantie des vices cachés…
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession d’agent immobilier. Par un arrêt du 24 février 2017 modifie sa position en considérant que les dispositions de la loi Hoguet sont sanctionnées par une nullité relative et non…
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Le notaire :
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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