Un arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2016 rappelle qu’une SCI peut être qualifiée de vendeur professionnel au regard de la garantie des vices cachés. Le cas échéant, une clause d’exonération de la garantie des vices cachés…
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession d’agent immobilier. Par un arrêt du 24 février 2017 modifie sa position en considérant que les dispositions de la loi Hoguet sont sanctionnées par une nullité relative et non…
Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l’Economie revient sur les modalités d’application de la surtaxe en matière de plus-value immobilière en présence d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu. Il indique notamment qu’il est admis que le…
Par un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’Etat se penche sur la question de l’évaluation d’un terrain en présence d’un immeuble bâti. La Haute Juridiction précise les éléments que peut retenir l’administration fiscale pour ventiler la valeur…
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise les situations où il est possible qu’un ensemble immobilier unique fasse l’objet de plusieurs permis de construire distincts. Depuis un arrêt du 17 juillet 2009, il avait été admis…
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 traite de la cession de contrat. Ces dispositions ont un impact sur la cession de bail rural. Parmi les modifications, on peut identifier: la nécessité que la…
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le cas de l’erreur d’une banque concernant le taux effectif global (TEG), avec la spécificité que l’erreur était en faveur de l’emprunteur: le TEG indiqué par…
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que des propriétaires peuvent demander la démolition d’une partie d’un toit qui empiète sur leur parcelle.
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur un contentieux en matière de désordres de construction et de garantie décennale. La Cour indique implicitement qu’un désordre en matière de VMC est susceptible de rendre…
L’article 150 U II 1 Bis du CGI prévoit une exonération spécifique de plus-value pour la première cession d’un logement: lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre…