Catégorie : Immobilier

Par un réponse ministérielle du 21 mars 2017, des précisions sont apportées sur les dispositions de l’article L 442-14 du code de l’urbanisme. Selon cette réponse, la « cristallisation » de cinq ans prendrait effet à compter de la délivrance du permis…

Par un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation admet le principe d’une réception tacite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans cet arrêt, la Cour rappelle également les conditions pour la réception…

Par un arrêt du 15 juin 2017 afférant à des désordres liés au dysfonctionnement d’une pompe à chaleur, la Cour de cassation renvoie à la garantie décennale en rappelant que les « désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine…

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour de cassation valide la clause de l’état descriptif de division restreignant la destination des lots en étage à de l’habitation, alors même que le règlement de copropriété visait l’habitation, le commercial…

L’acquéreur d’un bien immobilier assigne son vendeur, le notaire et l’agent immobilier en considérant notamment que l’absence de syndic constitue un vice caché. Par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation considère que l’absence de syndic ne…

Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour de cassation précise que l’entrepreneur, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, a une obligation de résultat quant à la levée des réserves mentionnées lors du procès-verbal de…