Dans une décision du 18 janvier 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la validité de l’imposition des cotisations sociales aux résidents hors Union Européenne et hors Suisse. Suite à l’arrêt de Ruyter, l’administration fiscale française…
Les ventes entre membres d’une même famille appellent à une grande prudence. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2018 souligne la particularité de ce type de dossier. En l’espèce, il s’agissait d’une vente…
Par une réponse ministérielle du 3 avril 2018 (Rép. min. 03693), le Ministère de l’Economie apporte des précisions quant au champ d’application de la taxe communale sur les terrains constructibles. Dans cette réponse, le Ministre précise que la cession de…
Par un réponse ministérielle du 21 mars 2017, des précisions sont apportées sur les dispositions de l’article L 442-14 du code de l’urbanisme. Selon cette réponse, la « cristallisation » de cinq ans prendrait effet à compter de la délivrance du permis…
Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant décidé que l’annulation du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur (VEFA) établi suite à…
Par un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation admet le principe d’une réception tacite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans cet arrêt, la Cour rappelle également les conditions pour la réception…
Par un arrêt du 15 juin 2017 afférant à des désordres liés au dysfonctionnement d’une pompe à chaleur, la Cour de cassation renvoie à la garantie décennale en rappelant que les « désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine…
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour de cassation valide la clause de l’état descriptif de division restreignant la destination des lots en étage à de l’habitation, alors même que le règlement de copropriété visait l’habitation, le commercial…
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit une cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement. Selon cet article, un »permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues…
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, plusieurs mesures concernant les particuliers ont été annoncées. Parmi ces mesures, la création d’un abattement supplémentaire sur les plus-values lors de la vente d’un terrain à bâtir…
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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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