L’ancien impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Plus qu’un simple changement de dénomination, plusieurs règles techniques sont modifiées. Concernant l’IFI 2018, l’administration fiscale a précisé que la date de…
Par une réponse ministérielle du 17 mai 2018, des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la TVA lors d’opérations de division de terrain en vue de créer des terrains à bâtir. Il est désormais admis qu’une…
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger. Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison…
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit une cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement. Selon cet article, un »permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues…
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, plusieurs mesures concernant les particuliers ont été annoncées. Parmi ces mesures, la création d’un abattement supplémentaire sur les plus-values lors de la vente d’un terrain à bâtir…
Le Gouvernement a dévoilé son projet d’augmenter les prélèvements sociaux avec une imposition totale s’élevant à 17,2 % (au lieu de 15,5% actuel). Cette augmentation aurait un impact en matière de plus-value immobilière. En effet, la taxation de ces…
Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 24 février 2017, que les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier ne sont déductibles que des revenus liés audit bien. Les revenus revenant à l’usufruitier, seul l’usufruitier peut déduire les…
Par un arrêté du 5 décembre 2016, les seuils de consultation de France Domaine ont été modifiés. Désormais, la consultation doit avoir lieu pour les acquisitions à compter de 180.000 € et pour les baux à compter de 24.000 €.
Un bail est conclu au nom d’une indivision. Une indivision étant dépourvue de personnalité juridique, le bail est nul. Toutefois, dans un arrêt du 16 mars 2017, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir retenu que…
Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par…