La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de nouveaux abattements en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Il s’agit d’un abattement de 70 %, porté à 85 % en cas de réalisation de logements sociaux…
La loi de finances rectificative pour 2017 a créé un abattement exceptionnel en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Cet abattement varie entre 70% et 100% de la plus-value. Cet abattement est toutefois restreint à certaines zones.…
Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (droit de rétractation/réflexion de l’acquéreur). Cet article prévoit une protection de l’acquéreur non…
Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par…
Le plan local d’urbanisme d’Anthy sur Léman (PLU) a été annulé par le Tribunal administratif. Par conséquent, les règles applicables sont désormais celles du plan d’occupation des sols applicable antérieurement. On remarquera que l’annulation du PLU d’Anthy fait suite à…
L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme dispose que toute promesse de vente portant sur un lot de lotissement doit préciser si la description du terrain résulte d’un bornage, à peine de nullité. Dans une affaire où le terrain avait simplement…
Par un réponse ministérielle du 21 mars 2017, des précisions sont apportées sur les dispositions de l’article L 442-14 du code de l’urbanisme. Selon cette réponse, la « cristallisation » de cinq ans prendrait effet à compter de la délivrance du permis…
Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant décidé que l’annulation du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur (VEFA) établi suite à…
Par un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation admet le principe d’une réception tacite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans cet arrêt, la Cour rappelle également les conditions pour la réception…
Par un arrêt du 15 juin 2017 afférant à des désordres liés au dysfonctionnement d’une pompe à chaleur, la Cour de cassation renvoie à la garantie décennale en rappelant que les « désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine…
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