Une réponse ministérielle du 23 février 2016 a rapporté une précédente réponse ministérielle dite « Bacquet » en date du 29 juin 2010. Selon la réponse Bacquet, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non…
La loi n°2016-232 du 1er mars 2016 a approuvé la modification de la convention ayant pour objet « d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ». L’objectif…
Par une réponse ministérielle du 8 mars 2016, il est précisé que la vente d’un immeuble provisoirement vacant peut bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 257 bis du code général des impôts à condition que le cédant démontre…
Par un communiqué du 29 février 2016, l’administration fiscale a apporté des précisions quant aux documents à joindre à toute demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés par des non résidents sur leurs revenus du capital. Les détails figurent…
En matière de droits de donation portant sur un immeuble, le code général des impôts prévoit que le bien doit être évalué à sa valeur vénale au jour de la transmission. Il est souvent demandé s’il est possible de…
Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l’administration fiscale avait admis que la vente d’un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n’était pas assujettie aux prélèvements sociaux en…
La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre. Parmi les principales mesures, on retrouve: – la modification du taux d’imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents (cette disposition intéresse notamment les…
Un décret du 22 décembre 2014 a modifié les règles applicables en matière de paiement des droits d’enregistrement dans le cadre des dossiers de succession (c’est à dire, les « droits de succession »). En cas de paiement fractionné ou différé, le…
Par décret du 22 décembre 2014, le régime applicable en matière de crédits pour le paiement des droits de succession (paiement différé ; paiement fractionné). Les modifications portent notamment sur : – le taux applicable, qui est désormais « le taux…
L’administration fiscale a mis à jour la liste indicative des communes concernées par la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI). La liste est disponible à l’adresse suivante: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4105/fichedescriptive_4105.pdf
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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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