Une réponse ministérielle du 23 février 2016 a rapporté une précédente réponse ministérielle dite « Bacquet » en date du 29 juin 2010.
Selon la réponse Bacquet, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoués lors du décès du premier conjoint est intégrée à l’actif successoral du défunt.
Par exemple, M. et Mme X, résidant à VEIGY-FONCENEX et mariés sans contrat de mariage, ont tous deux souscrits des contrats d’assurance-vie désignant le conjoint en tant que bénéficiaire. En cas de décès de M. X, le contrat souscrit par ses soins au profit de son épouse est exonérée de droits de succession.
En revanche, la réponse Bacquet avait pour incidence d’intégrer à l’actif successoral taxable la valeur du contrat non dénoué souscrit par Mme X.
En vertu de la réponse ministérielle du 23 février 2016, le contrat d’assurance vie souscrit par Mme X n’intègre plus l’actif successoral.
Cette nouvelle position de l’administration fiscale est applicable pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
