Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur un contentieux en matière de désordres de construction et de garantie décennale.
La Cour indique implicitement qu’un désordre en matière de VMC est susceptible de rendre un ouvrage « impropre à sa destination » et en conséquence de relever de la garantie décennale.
