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Vente familiale et requalification en donation

Les ventes entre membres d’une même famille appellent à une grande prudence.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2018 souligne la particularité de ce type de dossier.

En l’espèce, il s’agissait d’une vente d’un immeuble entre cousin germain, moyennant un prix de de 1.200.000 €. L’administration fiscale opère un contrôle, estimant que la valeur à retenir pour l’immeuble est de 1.430.955 € et requalifie la différence en donation indirecte.

Il est donc hautement recommandé d’avoir des évaluations extérieures en cas de vente familiale, afin d’écarter tout risque de requalification en donation déguisée ou indirecte.

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