Blog

Vente en l’état futur d’achèvement : la nullité du contrat de réservation n’entraîne pas la nullité de la vente

Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant décidé que l’annulation du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur (VEFA) établi suite à ce contrat de réservation.

 

No Comment

0

Post A Comment

quatre + vingt =