Suivant décret du 28 décembre 2015, le code de l’urbanisme a été modifié. Cette réforme modifie notamment (1) la notion de destination au sens de l’urbanisme et (2) une modification du champ d’application des autorisations d’urbanisme.

 

Concernant la notion de destination, le code de l’urbanisme prévoyait une liste limitative de neuf destinations pour les constructions. Désormais, la loi vise cinq destinations principales (exploitation agricole et forestière; habitation; commerce et activités de service; équipements d’intérêt collectif et services publics; autres activités des secteurs secondaires et tertiaires) et vingt sous-catégories.

 

Un permis de construire sera nécessaire en cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations ».

 

Par exemple, le propriétaire d’un local situé à ANNEMASSE et utilisé comme entrepôt décide de le vendre. L’acquéreur envisage de réaliser des travaux pour en faire des bureaux. Il y a alors changement entre des sous-destinations et un permis de construire est nécessaire.

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