La situation d’un ensemble immobilier acheté par un lotisseur / marchand de biens pour être revendu après division soulève plusieurs questions fiscales. L’administration fiscale semble considérer qu’il peut alors intervenir un changement de qualification du bien, ayant pour impact l’imposition de la TVA sur le prix total et non sur la marge.
Dans une réponse ministérielle du 30 août 2016, le ministre indique que lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition initial ou qu’un document d’arpentage a été établi pour les besoins de la cession, la taxation sur la marge s’applique dès lors qu’aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n’est intervenu avant la revente.
