07 janvier
In Fiscalité, Immobilier, Patrimoine by Anthony Birraux
with No comment
Publication de la loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre. Parmi les principales mesures, on retrouve: – la modification du taux d’imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents (cette disposition intéresse notamment les résidents suisses propriétaires d’un immeuble…