07 janvier
In Fiscalité, Immobilier, Patrimoine by Anthony Birraux
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Publication de la loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre. Parmi les principales mesures, on retrouve: - la modification du taux d'imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents (cette disposition intéresse notamment les résidents suisses propriétaires d'un immeuble en France); - la...