Pour rappel, les contribuables non-résidents n’étaient imposables à l’impôt sur le revenu en France que :

  • s’ils ont des revenus en France ; ou
  • s’ils sont propriétaires d’une habitation située en France.

L’article 164 C du code général des impôts disposait que « Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d’un tiers, sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l’impôt ».

Suite à plusieurs décisions judiciaires françaises et européennes, la loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé les dispositions de cet article 164C du CGI.

Cette suppression s’applique pour l’imposition des revenus de l’année 2015.

 

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