Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour de cassation précise que l’entrepreneur, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, a une obligation de résultat quant à la levée des réserves mentionnées lors du procès-verbal de livraison.
Réserves lors de la réception de travaux : obligation de résultat de l’entrepreneur
- Home /
- Immobilier /
- Réserves lors de la réception de travaux : obligation de résultat de l’entrepreneur
