L’administration fiscale a indiqué dans un communiqué de presse les modalités de remboursement des prélèvements sociaux (CSG ; CRDS ; etc) prélevés sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE.
Pour rappel, les réclamations pour des ventes datant de 2013 doivent être faites avant le 31 décembre 2015.
