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Ratification de l’ordonna ce du 10 février 2016 – Fin du critère d’utilité pour les sociétés

La loi du 20 avril 2016 a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016, laquelle apportait des modifications substantielles et très commentées en matière de droit des sociétés.

La loi de ratification procède à une modification importante: la référence à l’utilité d’un acte pour une personne morale est supprimée. Cette modification permet d’éviter des incertitudes quant à la définition de cette utilité.

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