L’article 757 B du CGI prévoit l’imposition des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie. Toutefois, cette imposition ne tient qu’imparfaitement compte des retraits qui ont pu être effectués par le souscripteur après 70 ans.
Un contribuable a considéré que cette disposition était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Par une décision du 3 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel considère que l’article 757 B du CGI est conforme à la constitution, notamment en ce que l’impôt est plafonné aux sommes versées au bénéficiaire de l’assurance-vie.
