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Prescription d’une demande de rapport d’une donation

Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation se prononce quant à la prescription d’une demande de rapport d’une donation.

En l’espèce, un héritier a assigné son cohéritier en partage et a invoqué le rapport de donations antérieures. Le cohéritier a opposé la prescription de la demande de rapport, celle ci ayant été formée plus de  ans après l’ouverture des successions.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, rejette cette opposition, considérant qu’une demande de rapport ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.

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