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Prélèvements sociaux pour les résidents hors UE (et hors Suisse)

Dans une décision du 18 janvier 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la validité de l’imposition des cotisations sociales aux résidents hors Union Européenne et hors Suisse.

Suite à l’arrêt de Ruyter, l’administration fiscale française a procédé aux remboursements des cotisations sociales indument perçues sur les personnes domiciliées dans l’UE ou en Suisse, en excluant toutefois les personnes domiciliées dans des Etats tiers.

La Cour Européenne valide cette distinction.

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