Dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise les situations où il est possible qu’un ensemble immobilier unique fasse l’objet de plusieurs permis de construire distincts.

Depuis un arrêt du 17 juillet 2009, il avait été admis qu’un ensemble immobilier d’une ampleur et d’une complexité importantes puisse faire l’objet de plusieurs permis de construire. Il fallait que chacun des permis porte sur un élément de construction ayant une vocation fonctionnelle autonome.

 

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