Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation s’est prononcée dans un dossier où un acquéreur se prévalait d’une mauvaise notification du droit de rétractation prévu par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (appelée parfois « notification SRU », car elle a été instaurée par suite de la loi SRU) pour demander la nullité de l’acte d’acquisition d’un bien immobilier.
La Cour considère que la signature de l’acte authentique par l’acquéreur sans réserve de sa part vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification SRU.
