Un arrêt du 12 octobre 2017 de la Cour de cassation met à nouveau en exergue les difficultés pratiques de la notification par courrier recommandé du délai de rétractation.
Au cas présent, l’acquéreur reçoit la copie de la promesse de vente suite à la signature de celle ci. L’accusé de réception est signé par son parent, et non par l’acquéreur lui même. Le parent ne disposait d’aucun pouvoir pour recevoir le courrier recommandé.
Ne souhaitant plus acheter, l’acquéreur fait état de l’absence de notification à son profit et considère que le délai de rétractation n’a pas démarré.
La Cour l’appuie en considérant que la notification n’était pas régulière.
