La loi MACRON a modifié le code de commerce: désormais, sont déclarés insaisissables de plein droit (sans besoin de faire une déclaration notariée) les droits sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
Cette insaisissabilité s’applique à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (par exemple, le registre du commerce) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
Cette insaisissabilité peut être opposée aux créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne.
La déclaration notariée reste utile pour déclarer insaisissables les biens autres que la résidence principale.
