La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre.
Parmi les principales dispositions intéressant le notariat, on trouve:
– la validation d’un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un terrain à bâtir;
– La modification du dispositif DUFLOT rebaptisé PINEL, avec notamment la possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant;
– Création de nouveaux abattements en cas de donation d’un terrain à bâtir ou d’immeuble neuf à usage d’habitation.