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Publication de la loi de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre.

 

Parmi les principales dispositions intéressant le notariat, on trouve:

– la validation d’un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un terrain à bâtir;

– La modification du dispositif DUFLOT rebaptisé PINEL, avec notamment la possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant;

– Création de nouveaux abattements en cas de donation d’un terrain à bâtir ou d’immeuble neuf à usage d’habitation.

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