Tarifs

Les « frais de notaires » peuvent comprendre:

– des taxes: le notaire collecte plusieurs taxes lors des actes qu’il reçoit et les reverse par la suite à l’Etat.

– les débours: il s’agit des sommes payées par le notaire pour le compte du client, servant à régler des intervenants ou à obtenir des documents obligatoires.

– les émoluments : il s’agit de la rémunération du notaire. Pour la grande majorité des actes, il existe un tarif fixé par l’Etat assurant un égal accès à tous au droit. Dans certains domaines (par exemple, en matière commerciale: constitution de société; cession de fonds de commerce), le notaire peut fixer librement ses honoraires en accord avec son client.

 

Modification du tarif :

La loi Macron prévoyait une modification des tarifs des notaires. Un décret du 26 février 2016 a dévoilé les nouvelles modalités d’application du tarif des notaires.

Le décret est entré en vigueur au 1er mars, mais plusieurs réserves importantes ont été faites à cette entrée en vigueur.

En conséquence, les effets du nouveau tarif se feront ressentir principalement à partir du 1er mai 2016.

Ce décret prévoit une baisse généralisée des émoluments des notaires, quelque soit le type d’actes ou de formalités. Toutefois, cette baisse reste très modeste en comparaison aux « frais de notaire » pris dans le sens général, puisque ceux-ci incluent une part majoritaire d’impôts.

Par exemple, pour l’acquisition d’un bien de 300.000 €, l’économie faite par l’acquéreur est d’environ une cinquantaine d’euros.

Le décret prévoit également un plafonnement des émoluments du notaire à 10% de la valeur du bien. Cette modification concerne principalement les actes portant sur des biens d’un montant inférieurs à 500 €.

Le décret prévoit enfin une possibilité de remise par le notaire de ses émoluments allant jusqu’à 10%. Cette remise doit être généralisée, c’est à dire qu’elle n’est pas choisie en fonction du client mais par type d’acte selon une politique de l’Etude.

 

Pour plus d’information: http://www.notaires.fr/fr/le-tarif-du-notaire