Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le recours d’un acquéreur reprochant au vendeur, au notaire et à l’agent immobilier un vice caché lié à l’absence de syndic dans l’immeuble où il se rendait acquéreur.

La Cour de cassation répond que l’absence de syndic ne constitue pas un vice caché.

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *