Dans le cadre d’un prêt garantie une hypothèque prise sur un bien indivis, un des indivisaires, caution hypothécaire audit acte, a donnée une procuration reçue par un notary public en Australie.
Par la suite, la banque engage une procédure de saisie immobilière et les indivisaires s’opposent à ladite saisie. La cour d’appel de Paris annule la saisie. La Cour de cassation confirme cette annulation dans un arrêt du 14 avril 2016. Elle considère que la procuration reçue par un notary public australien ne revêt pas une solennité équivalente à un acte authentique en terme de protection pour le signataire.
