La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession d’agent immobilier.
Par un arrêt du 24 février 2017 modifie sa position en considérant que les dispositions de la loi Hoguet sont sanctionnées par une nullité relative et non une nullité absolue, différence qui a un impact notamment sur le délai de prescription et la personne pouvant invoquer la nullité.
Dans le cas d’espèce, un propriétaire bailleur avait confié un mandat d’administration et de gestion autorisant à délivrer tout congé à un agent immobilier. L’agent délivre un congé pour vendre au locataire. Le locataire conteste la validité du congé en invoquant la violation de certaines formalités de la loi Hoguet au niveau du mandat.
La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, rejette la demande du locataire.
