L’article L.271-1 du CCH prévoit une faculté de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier. Les règles de notification étant complexes, il arrive que la notification soit irrégulière et que l’irrégularité soit découverte tardivement.
Par exemple, dans une région frontalière, il est courant qu’en présence d’un courrier recommandé adressé à l’étranger (par exemple, un courrier envoyé de Bons en Chablais à Genève), l’accusé de réception ne soit pas signé par le destinataire.
Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation indique que la signature par l’acquéreur de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation.
Cette interprétation jurisprudentielle permet d’assurer une plus grande efficacité à l’acte de vente.
