Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question relative à la charge de la taxe foncière en matière d’indivision.
Dans le cas soumis à la Cour, des époux étaient propriétaires d’une maison en indivision. Séparés, la maison était occupée par un seul des époux qui avait réglé seul la taxe foncière. Cet époux considérait que la taxe foncière était à la charge des deux époux, malgré le fait qu’il occupait seul le bien.
La Cour estime que l’impôt foncier participe de la « conservation de l’immeuble » et incombe donc à l’indivision, peu important que le bien soit occupé par un seul indivisaire.
