L’article 6 du code général des impôts précise que les époux ou partenaires PACSés font l’objet d’une imposition séparée notamment lorsqu’ils sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit.

L’administration fiscale a modifié sa base BOFIP en ajoutant que des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ne vivant pas sous le même toit font l’objet d’imposition séparée également.

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