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Evaluation d’un immeuble lors d’une succession et évènement postérieur (déclassement du terrain)

Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission.

Par conséquent, les éèénements ultérieurs ne peuvent pas être pris en compte. Dans le cas particulier, le déclassement du terrain n’a pas à être pris en compte pour l’évaluation du terrain.

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