Suite à un empiètement sur sa parcelle par la Mairie à l’occasion de travaux d’élargissement de la voirie, un propriétaire engage la responsabilité de la Mairie.
Dans un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que toute emprise irrégulière ayant pour effet l’extinction du droit de propriété crée un droit à indemnisation pour le propriétaire.
