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Droit de rétractation et usage intentionnel du bien

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (droit de rétractation/réflexion de l’acquéreur).

Cet article prévoit une protection de l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation.

La Cour considère que cet article s’applique également à un bien qui n’est pas à usage d’habitation au jour de la vente mais pour lequel l’acquéreur a l’intention de l’affecter à usage d’habitation. Il faut donc regarder non seulement l’usage effectif du bien, mais également l’usage intentionnel du bien pour déterminer si l’article L 271-1 s’applique.

 

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