En matière de droits de donation portant sur un immeuble, le code général des impôts prévoit que le bien doit être évalué à sa valeur vénale au jour de la transmission.
Il est souvent demandé s’il est possible de diminuer l’évaluation d’un bien eu égard à sa situation juridique (par exemple, en cas d’indivision).
Dans un arrêt récent (20 oct. 2015), la Cour de Cassation se prononce dans une espèce où les parties avaient utilisés plusieurs abattements: abattement pour tenir compte d’une occupation du bien; abattement pour tenir compte d’une clause de retour et d’interdiction d’aliéner; abattement pour tenir compte de l’état d’indivision du bien.
En l’espèce, la Cour de Cassation écarte les abattements, considérant que l’état d’indivision résultait de la donation et ne pouvait pas être pris en compte, et que l’existence d’une clause d’interdiction d’aliéner n’a pas d’impact sur la valeur du bien.
