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Des modifications sur le paiement des droits de succession

Un décret du 22 décembre 2014 a modifié les règles applicables en matière de paiement des droits d’enregistrement dans le cadre des dossiers de succession (c’est à dire, les « droits de succession »).
En cas de paiement fractionné ou différé, le taux applicable sera désormais le taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires de crédit (soit, pour 2015, un taux de 0,93%, contre 0% en 2014 pour le taux d’intérêt légal).
Par ailleurs, la durée du paiement fractionné est déduit puisqu’elle passe de 5 ans à 1 an (et de 10 ans à 3 ans lorsque la succession comprend plus de 50% de biens non liquides).

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