Dans un arrêt du 20 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris confirme l’application d’une pénalité de 10% pour dépôt tardif concernant une situation où l’héritier ne pouvait pas payer les droits, faute de liquidité suffisante en présence d’un actif successoral principalement immobilier.
En revanche, la Cour d’appel reconnaît que le délai de 6 mois pour souscrire la déclaration ne commence à courir, par mesure de tolérance, qu’à partir de l’ouverture du testament où de son dépôt en l’Etude d’un notaire ou de son enregistrement, lorsque le légataire ignorait l’existence d’un testament.
