Un copropriétaire a aménagé une terrasse dont il a la jouissance privative selon le règlement de copropriété. Assigné par la copropriété en vue d’une remise en l’état initial, il invoque la prescription.

 

Par un arrêt en date du 14 avril 2016, la Cour de cassation rappelle que l’action permettant d’obtenir la suppression d’une construction irrégulière sur les parties communes se prescrit par 30 ans.

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